Loi Sapin
L’achat d’espace en toute transparence.
Que prévoit la loi française concernant l’achat d’espace publicitaire dans la presse ? Pour vous permettre d’en savoir plus, nous en avons résumé les principes les plus importants.
Les règles de l’achat d’espace publicitaire dans la presse.
Parce que nul n’est censé ignorer la loi, nous vous présentons les principaux éléments de la Loi Sapin sur l’achat d’espace publicitaire dans la presse. Pour commencer, la publicité est soumise aux règles de droit commun sur la communication des prix et la délivrance des factures. Les intermédiaires, comme les agences de communication, se voient imposer le régime de mandataire, particulièrement transparent. La publicité concernée par la loi consiste en une opération volontaire, ce qui signifie que toute publication imposée par un texte légal ou réglementaire ne répond pas à cette définition. Elle doit aussi poursuivre un but de promotion qui va au-delà de la simple information, telle qu’une petite annonce d’offre d’emploi. L’espace publicitaire, quant à lui, n’a pas été défini par la loi qui s’applique dans tous les cas dès lors que l’achat passe par un intermédiaire. De plus, tout achat d’espace publicitaire ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et, donc, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. L’intermédiaire ne peut être rémunéré que par l’annonceur. Ainsi, c’est l’annonceur client de GrainedePub qui lui verse les 15% du montant de l’achat d’espace publicitaire dans la presse, que l’agence a effectué pour lui. En aucun cas, c’est le magazine ou le journal qui rémunère l’agence de communication. Selon la loi, est considérée comme intermédiaire l’agence qui, faisant réaliser une prestation par une autre entreprise, fait payer spécifiquement cette prestation par l’annonceur au vu ou en fonction de la facture du prestataire. L’agence doit, alors, pour cet achat agir comme mandataire de l’annonceur et le prestataire doit envoyer la facture directement à l’annonceur. Il peut également transmettre pour information une copie de celle-ci à l’intermédiaire. Les rabais et les avantages tarifaires éventuellement consentis par le prestataire sont accordés à l’annonceur et à lui seul. De son côté, l’annonceur peut payer directement le support ou faire transiter le paiement par le mandataire. Il peut effectuer un paiement global à l’intermédiaire, s’il le souhaite, pour que celui-ci règle séparément chaque facture de chaque prestataire. Ce paiement global, lorsqu’il résulte du contrat entre l’annonceur et l’intermédiaire, est compatible avec la disposition de la loi qui impose à chaque support d’envoyer directement sa facture à l’annonceur. Pour éviter les risques d’erreur à la réception des factures, le support peut ajouter sur la facture qu’il envoie à l’annonceur la mention que celle-ci ne doit pas être réglée directement, le mandataire s’en chargeant lui-même. Il peut sur la copie qu’il envoie à l’intermédiaire préciser que c’est à lui de la régler. L’intermédiaire peut envoyer à l’annonceur un récapitulatif des sommes dues aux différents supports et du montant de ses propres honoraires, afin de recevoir un paiement global.
Pour tout savoir de la Loi Sapin, rendez-vous sur :
http://www.aacc.fr/chiffres-et-documents-cles/juridique/relations-agences-annonceurs/loi-sapin
