À tout site internet, ses mentions légales
Lors de la création de votre site web, pensez bien à inclure les mentions légales. Elles sont obligatoires comme stipulé dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Oublier de les indiquer sur votre site internet vous rend passible de lourdes sanctions pénales. Alors, mieux vaut éviter tout risque en rédigeant les mentions légales correspondant à votre site !
Des mentions légales spécifiques pour les sites web professionnels
Votre site internet présente votre activité professionnelle, vos compétences, vos produits et services. Il appartient donc à la catégorie des sites web professionnels. À partir de ce moment-là, les mentions légales à préciser vont dépendre de votre statut juridique. D’un côté, se regroupent les personnes physiques, c’est-à-dire les autoentrepreneurs, les entreprises individuelles, les EIRL… De l’autre, sont réunies les personnes morales : SAS, SARL, SA, EURL… À quelle catégorie appartenez-vous ? Telle est la première question à vous poser !
Vous êtes une personne physique ?
Pour respecter la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, vous devez obligatoirement indiquer dans les mentions légales de votre site internet professionnel les informations suivantes :
. Nom et prénom
. Adresse email
. Téléphone
. Adresse postale de votre domicile
. Coordonnées de l’hébergeur de votre site web : nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone.
Ainsi, vous êtes assuré d’être dans la légalité et de vous couvrir contre toute remarque ou pénalité.
Vous êtes une personne morale ?
Dédié à votre société, votre site internet doit comporter les mentions légales suivantes :
. Dénomination ou raison sociale
. Adresse du siège social
. Nom du directeur ou du codirecteur ou du responsable de la rédaction
. Téléphone
. Email de contact
. Montant du capital social
. Coordonnées de l’hébergeur de votre site
Mais, ce n’est pas tout ! Vous devez aussi ajouter des mentions en fonction de votre activité : RCS, TVA intracommunautaire, RM, régime d’autorisation, règles professionnelles d’une profession réglementée… Bref, renseignez-vous bien afin de rédiger une fois pour toutes vos mentions légales !
Vous êtes un particulier ?
C’est à titre purement personnel que vous avez créé votre site web, votre blog, votre forum ou votre album photos ? Vous êtes quand même dans l’obligation d’ajouter des mentions légales à votre outil. Quelles sont-elles ? Les voici…
. Nom et prénom
. Adresse de votre domicile
. Téléphone
. Coordonnées de l’hébergeur de l’outil
Simple, mais à respecter impérativement !
Comme vous pouvez le constater, la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique vous impose d’indiquer les mentions légales sur votre site web, quels que soient votre statut juridique et sa fonction professionnelle ou privée. Respectez-les dans leur intégralité pour rester dans la légalité et, donc, serein !
Si vous souhaitez rédiger vos mentions légales avec un avocat, contactez-nous afin d’être mis en relation avec l’un de nos partenaires.
